Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Définition et notions générales : Le locataire, ainsi que les conducteurs nommément précisés sur le contrat sont responsables envers LUTHEA de l'exécution intégrale des conditions ci-dessous, dès la remise du véhicule et jusqu’à la restitution de celui-ci selon les dates prévues au contrat. Le présent contrat est conclu entre le locataire, personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat et le loueur, LUTHEA. Le locataire, si c’est une personne physique, est aussi le payeur et le conducteur principal et si le locataire est une personne morale (société, association, etc.) le conducteur principal est le signataire du contrat. LUTHEA loue au locataire, dénommé sur le présent contrat, le véhicule précisé. Le locataire en signant le présent contrat s'engage à respecter les dispositions contractuelles précisées ci-dessous : Le contrat signé entre les deux parties comprend les conditions générales, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour,

la facture et le dépôt de garantie.
Le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires éventuels doivent respecter les diverses conditions précisées ci-dessous (telles que l'âge minimum du conducteur, l’ancienneté de son permis de conduire). Dans tous les cas, le ou les conducteurs devront fournir l’original de leur permis de conduire en cours de validité lors de la prise du véhicule.

Pièces à fournir à LUTHEA lors de la signature du contrat et de la prise du véhicule : Pour un particulier, un justificatif de domicile et le permis de conduire du ou des conducteurs précisés sur le contrat. Pour une société ou une association, un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de ladite société s’il n’en est pas le représentant légal ou un bon de commande signé par le représentant légal de la société mentionnant notamment son n° de RCS, un extrait KBis de moins de 3 mois, un RIB.

Etat du véhicule : Avant de prendre en charge le véhicule, le locataire doit remplir et valider avec LUTHEA le contrat. Le locataire peut tester le véhicule sur une distance de 5 km. Au-delà de cette distance, le véhicule est considéré comme accepté par le locataire. Le véhicule est remis au locataire en parfait état. Celui-ci est livré en bon état apparent de marche (sous réserve des éventuels vices cachés) et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours, kit de sécurité et accessoires. En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l'état où il se trouve et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours, kit de sécurité et accessoires en bon état. Le locataire s'interdit de réclamer des dommages et intérêts pour interruption de service, incident ou accident attribué à l'état du véhicule ou des pneumatiques. Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le locataire accepte que LUTHEA ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Engagement du locataire : Le locataire s’engage, à conduire dans le respect du Code de la Route et notamment à conduire sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite, à ne pas utiliser le véhicule pour transporter de manière payante des passagers, à ne pas tracter ou pousser un autre véhicule ou une remorque, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites. Le véhicule devra être fermé, les clefs conservées par le conducteur et jamais laissées à bord en l’absence du conducteur. Le locataire s’engage à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco, Liechtenstein.

Conducteurs autorisés : Seuls le(s) conducteur(s) nommément désignés au recto du contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Dans le cas où le véhicule serait conduit par un conducteur non dénommé au recto, le locataire serait le seul responsable des frais résultant d’un sinistre. Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés de 23 ans au minimum et être titulaire de leur permis de conduire depuis au moins 5 ans. Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l'un des conducteurs inscrits au contrat est âgé de moins de 23 ans. L’apprentissage de la conduite avec les véhicules de location n’est pas autorisé.

Durée du contrat : La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à LUTHEA, à la date et à l'heure prévue au contrat de location. A défaut de remise dans les temps prévus au contrat, la fin de la location sera effective à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture du bureau LUTHEA avec le dépôt des clefs.

Dépôt de garantie : Le montant de la caution à verser lors de la prise du véhicule est égal 1500€. Cette caution sera partiellement ou totalement acquise à LUTHEA dans le cas de déclaration de sinistre ou de dommage ou de restitution du véhicule détérioré. En l'absence de déclaration de sinistre, de dommage ou de vol, cette caution sera remboursée au locataire dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location, à savoir le retour du véhicule à LUTHEA. Le locataire accepte que LUTHEA puisse remettre en banque le chèque de dépôt de garantie.

Assurance : Le(s) conducteur(s) désigné(s) nommément au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par LUTHEA couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers (conformément à la réglementation en vigueur), la tentative de vol du véhicule et les dommages du véhicule loué sous réserve d'une franchise de 1500euros. Cette police d'assurance est souscrite auprès d’AXA France police N° 4229904804.

Déclaration de sinistre et franchise : La franchise est le montant maximal restant à la charge du locataire lorsque les dommages subis par le véhicule sont couverts par l'assurance.
Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et aucune franchise n'est appliquée.

Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise (soit 1500€).
Soit le sinistre n’est pas couvert par le contrat d'assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

Dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
Franchises : dommages accidentels, incendie, vol : 1500€ - bris de glace : 90€

Restriction d’assurance :

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les cas ou détériorations suivantes :
Si vous êtes dans l'incapacité de restituer à LUTHEA les clefs originales du véhicule et que celui-ci est déclaré volé. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
Si le conducteur est en état d’ivresse, a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou a absorbé des médicaments prescrits ou non, et dont la notice précise que leur consommation peut provoquer une somnolence.
Si des faux renseignements ont été donnés à LUTHEA concernant l’identité du locataire ou concernant le permis de conduire, si de fausses déclarations ont été faites sur un constat amiable.
Si le véhicule était utilisé pour le transport payant de passagers, pour l’apprentissage de la conduite, si le véhicule est utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passager supérieur à celui autorisé sur la carte grise. Dans ce cas, seule la RC sera applicable.
Détériorations non couvertes : brûlures, détériorations intérieures, dommages causés aux pneus, enjoliveurs et jantes, ainsi que les conséquences mécaniques qui pourraient résulter.
Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
Dans tous ces cas, le locataire dénommé est seul redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de sinistre : Le locataire s’engage à déclarer à LUTHEA le vol ou la tentative de vol, puis d’établir une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie dès qu’il en a connaissance et de fournir à LUTHEA sous 48 heures maximum, le dépôt de plainte ainsi que les clefs originales du véhicule. En cas d’accident, le locataire s’engage à remettre à LUTHEA un exemplaire du constat amiable rempli et signé par les parties impliquées dans l’accident, ainsi que les coordonnées complètes des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, il s’engage à fournir une déclaration des circonstances du sinistre.

Assistance : Le locataire bénéficie pour la durée de la location d’une assistance garantissant le prêt d’un véhicule en cas de panne, de vol, d’accident, de perte des clefs. Voir convention conditions particulières. Assistance souscrite auprès AXA ASSISTANCE convention N°500375304 flotte N° 2000071. N° d’appel 24h/24 – 7j/7 : 01.55.92.14.54

Tarifs : La journée de location s'entend et se facture d'heure à heure par 12 ou 24 heures non fractionnable. Le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l'objet d'une modification en fonction du montant du loyer provisionnel

Détail de la facturation : En plus du tarif prévu à la signature du contrat, seront facturés à la restitution du véhicule : Les km effectués en plus de ceux prévus quotidiennement sur notre contrat de location
Les dommages causés sur le véhicule et non couverts par le contrat d’assurance
La franchise éventuellement majorée dans le cas où le conducteur aurait moins de 23 ans

LUTHEA fournit le véhicule avec le plein de carburant au départ. Si le locataire ne restitue pas ledit véhicule avec le plein, LUTHEA assurera le remplissage et facturera au client les frais de carburant majorés afférents.
Un forfait de 13 € HT sera facturé par LUTHEA si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 triangle de pré- signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant).

Une journée supplémentaire de location sera facturée sur la base du tarif général 100 km inclus au locataire dans le cas où celui-ci restituerait après l’heure prévue sur le contrat et passé un délai de tolérance de 30 minutes.
Dans le cas où le locataire ne prendrait pas possession du véhicule à la date et heure prévues, LUTHEA pourrait retenir une fraction du prix de la location et le véhicule serait réputé disponible à la location

Entretien – Réparations : Au moment où le locataire prend possession du véhicule, il y trouvera une notice explicative d'entretien, détaillant les conditions d'entretien et d'utilisation du véhicule.
En cas de location pour une durée de plus de 1000 km pour les véhicules de tourisme et de plus de 500 km pour les utilitaires, le locataire doit vérifier le niveau d'huile moteur et procéder aux compléments nécessaires.

Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute. Dans les cas susvisés, le locataire s'engage, à ses frais (frais d'enlèvement, de transport, de remorquage...), à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le locataire n'ait souscrit la garantie optionnelle en matière d'assistance.

Retard de paiement : Par application de l'article 33 de l'Ordonnance du 01/12/1986, dans le cas d'une location à un professionnel, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité du paiement, seront dues en cas de retard de paiement.

Restitution du véhicule : Seule la restitution du véhicule, de ses clés et de tous ses documents administratifs au loueur, au lieu et à la date convenue font cesser la location. Le locataire doit acquitter jusqu'à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n'a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
La restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures d'ouverture de LUTHEA

Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d'ouverture, le locataire en assurera la garde, les risques y afférent et le coût de la location jusqu'aux heures d'ouverture.

Amendes : Le locataire ainsi que le ou les conducteur(s) autorisé(s) sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l'avance. En cas d'intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 25 euros par intervention au titre de frais de dossier. Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande.

Juridiction compétente en cas de litige entre le locataire et LUTHEA : En cas de contestation relative à l'exécution du contrat, le seul tribunal compétent est celui de Tulle.